AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Prorogation de la réduction d'impôt accordée au titre des travaux réalisés dans des logements touristiques

Prorogation de la réduction d'impôt accordée au titre des travaux réalisés dans des logements touristiques

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 93 et 95 Le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration réalisés dans des logements touristiques est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Par ailleurs, toutes conditions étant remplies par ailleurs, sont désormais éligibles les travaux réalisés dans des logements achevés depuis 15 ans au moins (au lieu des travaux réalisés dans les logements achevés avant le 1er janvier (...)

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N°47 . 2008-12-22


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