AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Exonération des primes versées par l'État aux sportifs médaillés des JO de Pékin de 2008

Exonération des primes versées par l'État aux sportifs médaillés des JO de Pékin de 2008

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 5 Les primes versées par l'État, après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Depuis les jeux olympiques de Los Angeles en 1984, l'État attribue des « primes à la performance » aux sportifs médaillés aux jeux olympiques. Le montant de ces primes est fixé par le ministère de la Jeunesse, (...)

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N°47 . 2008-12-22


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