AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Exonération des prix et récompenses littéraires, scientifiques et artistiques

Exonération des prix et récompenses littéraires, scientifiques et artistiques

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 4 À compter de l'imposition des revenus de 2008, sont exonérées d'impôt sur le revenu, les sommes perçues par les lauréats : du prix Nobel ; de récompenses internationales, de niveau équivalent au prix Nobel, dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. Les prix reçus par les écrivains, artistes et scientifiques ne sont pas pris en considération pour la détermination du revenu imposable, (...)

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N°47 . 2008-12-22


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