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Transformation du régime « loi Malraux » en réduction d'impôt

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 84 Dans le cadre des mesures de plafonnement des niches fiscales, le régime de défiscalisation des opérations de restauration immobilière « loi Malraux », qui autorise la déduction de charges spécifiques et l'imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global, est transformé en réduction d'impôt. La base de la réduction d'impôt est égale au montant de certaines charges foncières de droit commun ciblées sur les travaux de restauration (...)

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N°47 . 2008-12-22


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