AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Neutralisation fiscale des transformations de SCP en associations d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI)

Neutralisation fiscale des transformations de SCP en associations d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI)

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 31 La transformation d'une société ou d'un organisme soumis au régime des sociétés de personnes en association d'avocats soumise à ce régime fiscal n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité, dès lors que les conditions suivantes sont remplies : – les membres de l'association issue de la transformation sont identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, – aucune modification n'est apportée aux écritures comptables, (...)

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N°47 . 2008-12-22


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