AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Exonération partielle des rétrocessions d'honoraires résultant de prestations rendues à l'étranger par des collaborateurs libéraux

Exonération partielle des rétrocessions d'honoraires résultant de prestations rendues à l'étranger par des collaborateurs libéraux

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

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L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 110 Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux collaborateurs libéraux à l'occasion d'une activité de prospection commerciale à l'étranger ouvrent droit à une exonération d'impôt sur le revenu. Seuls sont concernés les séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet et dont la durée nécessite une résidence d'au moins vingt-quatre heures dans un autre État que celui du collaborateur ou que celui du siège du cabinet. L'exonération (...)

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N°47 . 2008-12-22


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