AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Prorogation du régime transitoire de déduction des cotisations facultatives versées dans le cadre de contrats d'assurance de groupe

Prorogation du régime transitoire de déduction des cotisations facultatives versées dans le cadre de contrats d'assurance de groupe

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 97 Le régime transitoire permettant aux chefs d'exploitation agricole ayant souscrit à des contrats d'assurance de groupe avant le 25 septembre 2003 de continuer à utiliser les anciens plafonds de déduction est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010. Les cotisations versées par les chefs d'exploitation agricole au titre des contrats d'assurance de groupe souscrits en vue de la perception d'une retraite complémentaire sont déductibles du revenu professionnel (...)

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N°47 . 2008-12-22


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