AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Assouplissement des conditions de déduction des charges relatives aux résidences de plaisance ou d'agrément

Assouplissement des conditions de déduction des charges relatives aux résidences de plaisance ou d'agrément

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 6 Ne sont plus désormais considérées comme des charges somptuaires non déductibles les dépenses afférentes aux résidences : servant à la fois d'habitation et d'adresse ou de siège social à l'entreprise, faisant partie intégrante d'un établissement de production et qui servent à l'accueil de la clientèle. Bien entendu, ces charges ne sont déductibles que lorsqu'elles ont été exposées dans l'intérêt de l'entreprise, à l'exclusion de celles afférentes à l'utilisation (...)

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N°47 . 2008-12-22


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