AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Plafonnement de la déduction des rémunérations différées des dirigeants et mandataires sociaux de sociétés cotées

Plafonnement de la déduction des rémunérations différées des dirigeants et mandataires sociaux de sociétés cotées

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 21 Les rémunérations des dirigeants et mandataires des sociétés anonymes cotées dues à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire (soit 205 848 € pour 2009). Sont ainsi notamment visés : les indemnités de départ communément appelées « parachutes dorés » ; les versements effectués au (...)

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N°47 . 2008-12-22


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