AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Prorogation du régime transitoire de déduction des cotisations facultatives versées dans le cadre de contrats d'assurance de groupe

Prorogation du régime transitoire de déduction des cotisations facultatives versées dans le cadre de contrats d'assurance de groupe

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 96 Le régime transitoire permettant aux travailleurs non salariés non agricoles ayant souscrit à des contrats d'assurance de groupe avant le 25 septembre 2003 de continuer à utiliser les anciens plafonds de déduction est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010. À la suite de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui a redéfini le dispositif de déduction des cotisations de retraite des revenus professionnels, la loi de finances pour 2004 a fixé (...)

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N°47 . 2008-12-22


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