AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Maintien du report d'imposition des plus-values constatées à la suite d'une transmission à titre gratuit en cas de partage avec soulte

Maintien du report d'imposition des plus-values constatées à la suite d'une transmission à titre gratuit en cas de partage avec soulte

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 80 et 81 En cas de partage d'une indivision avec soulte, les reports d'imposition prévus aux articles 41 et 151 nonies, II du CGI en faveur des transmissions à titre gratuit d'entreprises ou de parts de sociétés de personnes « professionnelles » sont maintenus. Ce maintien est subordonné à un engagement du ou des attributaires des biens d'acquitter la plus-value à la date où intervient l'un des évènements mettant fin au report. Cet aménagement s'applique (...)

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N°47 . 2008-12-22


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