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Suppression progressive de l'IFA

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 14 L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est supprimée sur une période de trois ans : l'IFA 2009 ne sera due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 1 500 000 €, l'IFA 2010 ne sera due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 15 000 000 €, l'IFA sera totalement supprimée en 2011. L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est due par les personnes morales passibles de l'IS qui réalisent un chiffre (...)

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N°47 . 2008-12-22


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