AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Application du tarif prévu entre frères et soeurs aux neveux et nièces représentant leurs parents dans la succession de leur oncle ou de leur tante

Application du tarif prévu entre frères et soeurs aux neveux et nièces représentant leurs parents dans la succession de leur oncle ou de leur tante

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 82 Les neveux et nièces qui représentent leur père ou leur mère dans la succession de leur oncle ou de leur tante bénéficient : de l'abattement applicable entre frères et soeurs, et, désormais, du barème applicable entre frères et soeurs, soit un taux d'imposition de 35 % ou 45 % selon le montant de la part reçue (au lieu de 55 %). Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Par ailleurs, l'application exclusive (...)

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N°47 . 2008-12-22


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