AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Extension de l'exclusion de la solidarité de paiement des droits de succession à l'ensemble des héritiers exonérés

Extension de l'exclusion de la solidarité de paiement des droits de succession à l'ensemble des héritiers exonérés

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 83 Le présent article étend l'exception à la solidarité de paiement des cohéritiers, jusqu'ici limitée au conjoint survivant, à l'ensemble des héritiers exonérés de droits de succession. Cette mesure vise principalement les frères et soeurs vivant sous le même toit bénéficiant de l'exonération prévue en leur faveur. Elle est également susceptible de concerner tous les héritiers qui sont exonérés de droits de succession, bien que sa portée pratique semble (...)

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N°47 . 2008-12-22


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