AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Prorogation des assouplissements prévus pour l'exonération d'ISF de la valeur de capitalisation de certains plans d'épargne retraite

Prorogation des assouplissements prévus pour l'exonération d'ISF de la valeur de capitalisation de certains plans d'épargne retraite

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 40 Les redevables de l'ISF qui ont souscrit jusqu'au 31 décembre 2008, moins de 15 ans avant d'avoir atteint l'âge de la retraite, un plan d'épargne retraite (PERP, PERE, PERCO) ne sont pas tenus d'avoir effectué des versements échelonnés pendant au moins 15 ans pour bénéficier de l'exonération de la valeur de capitalisation de la rente constituée. Ce dispositif est reconduit pour les plans d'épargne retraite souscrits à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au (...)

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N°47 . 2008-12-22


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