AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Aménagement de l'exonération partielle des biens ruraux et des parts de GFA loués par bail à long terme

Aménagement de l'exonération partielle des biens ruraux et des parts de GFA loués par bail à long terme

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 39 Les biens ruraux et les parts de GFA qui bénéficient de l'exonération partielle en matière d'ISF sont désormais exonérés : à 75 % de leur valeur dans la limite de 100 000 € (au lieu de 76 000 €) ; et, comme auparavant, à 50 % au-delà de cette limite. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2009. À compter de l'ISF dû au titre de l'année 2010, la limite de 100 000 € sera revalorisée chaque année selon les mêmes modalités (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2008-12-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement