AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Éligibilité à la réduction d'ISF des dons aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Éligibilité à la réduction d'ISF des dons aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 105 La liste des organismes d'intérêt général ouvrant droit à la réduction d'ISF au titre des dons qui leur sont versés est complétée afin d'y intégrer les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Ces dispositions s'appliquent à l'ISF dû au titre de l'année 2010. Les dons éligibles au titre d'une année N sont ceux effectués entre : la date limite de dépôt de la déclaration de l'année N-1 et, la date limite de dépôt de la déclaration (...)

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N°47 . 2008-12-22


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