AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Extension de la liste des personnes sous-traitantes d'opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche majoré

Extension de la liste des personnes sous-traitantes d'opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche majoré

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 27, 101 et 102 La liste des personnes auxquelles peuvent être confiées des opérations de recherche dont le coût ouvre droit au crédit d'impôt majoré est élargie. Sont ainsi désormais visées : – les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées par le ministre chargé de la Recherche, – les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master (au lieu des seules universités), les fondations (...)

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N°47 . 2008-12-22


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