AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Éligibilité au crédit d'impôt « prospection commerciale » des dépenses supportées par les avocats à l'occasion de manifestations professionnelles

Éligibilité au crédit d'impôt « prospection commerciale » des dépenses supportées par les avocats à l'occasion de manifestations professionnelles

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 111 Les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2009 par des cabinets d'avocats pour organiser ou participer à des manifestations à l'étranger ayant pour objet de faire connaître leurs compétences sont éligibles au crédit d'impôt octroyé au titre des dépenses de prospection commerciale. En vertu de l'article 244 quater H du CGI, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu à raison (...)

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N°47 . 2008-12-22


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