AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Aménagement de la réduction d'impôt en faveur des investissements outre-mer par les entreprises

Aménagement de la réduction d'impôt en faveur des investissements outre-mer par les entreprises

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 87, II et III La réduction d'impôt prévue en faveur des investissements outre-mer par les entreprises (CGI, art. 199 undecies B) est aménagée sur deux points : la possibilité de bénéficier d'un remboursement partiel de l'excédent non imputé au titre de l'année de l'investissement et les cinq années suivantes est supprimée ; cette faculté reste toutefois ouverte, dans une certaine limite, aux exploitants individuels qui investissent dans leur propre entreprise, (...)

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N°47 . 2008-12-22


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