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Plafonnement des réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 87, I et III Pour une même année d'imposition, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être obtenu au titre des investissements outre-mer réalisés par les particuliers et les entreprises est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable, à 15 % du revenu du foyer. Lorsque l'investissement est réalisé directement par un exploitant agissant à titre professionnel (...)

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N°47 . 2008-12-22


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