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Institution d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFIPÊCHE

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 88 Une réduction d'impôt est instituée en faveur des personnes physiques domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital de SOFIPÊCHE. Cette réduction d'impôt est égale à : 40 % des sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, retenues dans la double limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 38 000 € pour les contribuables mariés (...)

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N°47 . 2008-12-22


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