AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47Réforme du régime d'imposition des loueurs en meublé

Réforme du régime d'imposition des loueurs en meublé

D.O Actualité - 22 Décembre 2008 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2009, adoptée le 17 déc. 2008, art. 90 L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est désormais réputée être exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ; les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; ces recettes excèdent les revenus (...)

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N°47 . 2008-12-22


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