Loi de finances pour 2010

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2010 a été définitivement adoptée par le Parlement (séance du 18 décembre 2009) Les dispositions de la loi de finances pour 2010 entrent en vigueur aux dates suivantes (Art. 1er, II). Sauf lorsque la date d'entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2010 concernant ces impôts s'appliquent pour la première fois : pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes, en matière (...)

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N°47 . 2009-12-23


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