AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Barème et formules de calcul applicables pour l'imposition des revenus de 2009

Barème et formules de calcul applicables pour l'imposition des revenus de 2009

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 18 Pour l'imposition des revenus de 2009, les taux du barème d'imposition des revenus perçus en 2008 sont reconduits. Seules les tranches du barème d'imposition font l'objet d'une revalorisation de 0,4 %. Les taux du barème applicable pour l'imposition des revenus de 2009 ne sont pas modifiés, ils sont identiques à ceux fixés pour l'imposition des revenus de 2008. Seules les limites des tranches de revenus font l'objet d'une actualisation correspondant (...)

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N°47 . 2009-12-23


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