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Mesures d'accompagnement du nouveau barème

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 18 Les seuils de la décote et du plafonnement des effets du quotient familial, le montant de l'abattement au titre du rattachement d'enfants mariés, pacsés ou chargés de famille ainsi que le plafond de déduction des pensions alimentaires sont revalorisés sur la base de l'évolution des prix hors tabac, établie à 0,4 % en 2009. La décote est appliquée lorsque la cotisation d'impôt brut est inférieure à 866 € (au lieu de 862 € pour l'imposition des revenus (...)

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N°47 . 2009-12-23


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