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Diminution du montant du plafond global des niches fiscales

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 81 Le dispositif de plafonnement global de certains avantages fiscaux (plafonnement des niches fiscales) est renforcé à compter de l'imposition des revenus de 2010. Désormais, le total des avantages fiscaux éligibles au plafonnement ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 20 000 € (au lieu de 25 000 €) et d'un montant égal à 8 % (au lieu de 10 %) du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt (...)

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N°47 . 2009-12-23


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