AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Aménagement de la réduction d'impôt Scellier en faveur de l'investissement locatif

Aménagement de la réduction d'impôt Scellier en faveur de l'investissement locatif

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 82 et 83 Divers aménagements sont apportés au dispositif de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif (réduction Scellier) : le taux de la réduction d'impôt est diminué de 10 points en 2011, puis encore de 5 points en 2012, au lieu de l'unique diminution de 5 points initialement prévue en 2011 ; le taux sera majoré de 10 points à compter de 2011 pour les acquisitions et constructions de logements bénéficiant du label BBC 2005 et pour les souscriptions (...)

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N°47 . 2009-12-23


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