AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Assouplissement des règles de reprise de la réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences de tourisme

Assouplissement des règles de reprise de la réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences de tourisme

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 23 et 87 Les conditions de reprise de la réduction d'impôt en faveur des investissements ou travaux réalisés dans certaines résidences de tourisme sont assouplies en cas de défaillance de l'exploitant au cours de la période couverte par l'engagement de location pris par le propriétaire. La défaillance peut résulter de la liquidation judiciaire, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant ou encore de la résiliation du contrat (...)

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N°47 . 2009-12-23


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