AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Aménagement du système du quotient en cas de perception de revenus différés

Aménagement du système du quotient en cas de perception de revenus différés

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 19 L'efficacité du système du quotient est améliorée s'agissant de l'imposition des revenus différés. Désormais, pour la détermination du quotient, le revenu différé est divisé par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement, y compris l'année de mise à disposition du revenu (au lieu de quatre années précédemment). En conséquence, le dispositif spécifique de quotient applicable aux anciens fonctionnaires (...)

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N°47 . 2009-12-23


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