AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Plafonnement de l'exonération des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail à 50 % de leur montant

Plafonnement de l'exonération des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail à 50 % de leur montant

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 85 L'exonération dont bénéficient les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail (accident du travail proprement dit, accident de trajet et maladie professionnelle) est désormais plafonnée à hauteur de 50 % de leur montant. Ne sont pas visées par cette mesure et demeurent exonérées en totalité : les prestations en nature et rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail ou à leurs ayants droit, les indemnités journalières allouées (...)

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N°47 . 2009-12-23


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