AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Modalités d'appréciation du seuil de 15 000 € en cas de cession d'un bien démembré

Modalités d'appréciation du seuil de 15 000 € en cas de cession d'un bien démembré

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 30 Pour l'application de l'exonération des plus-values de cession de biens immobiliers dont la valeur n'excède pas 15 000 €, il est précisé : qu'en cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise (légalisation de l'interprétation de l'Administration), qu'en cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété (...)

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N°47 . 2009-12-23


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