AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Extension aux cessions entre frères et soeurs de l'exonération des plus-values de cession au sein d'un groupe familial

Extension aux cessions entre frères et soeurs de l'exonération des plus-values de cession au sein d'un groupe familial

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 29 La notion de groupe familial retenue pour l'application de l'exonération des plus-values en cas de cession de certains droits sociaux au sein de ce groupe est étendue. Ainsi, l'exonération est susceptible de s'appliquer aux titres détenus non seulement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, mais également par leurs frères et soeurs, en cas de cession à l'une de ces personnes. Cette mesure s'applique aux plus-values afférentes (...)

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N°47 . 2009-12-23


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