AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Ouverture jusqu'au 15 juin 2010 d'une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes perçus en 2009

Ouverture jusqu'au 15 juin 2010 d'une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes perçus en 2009

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 101, III Les contribuables qui ont perçu en 2009 des revenus distribués éligibles au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % bénéficient d'une faculté d'option jusqu'au 15 juin 2010. Les modalités d'exercice de l'option et de versement du prélèvement ne sont pas définies par loi. En pratique et selon nos informations, une déclaration spéciale devrait être souscrite par les contribuables, accompagnée du versement du prélèvement et, le cas échéant, des (...)

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N°47 . 2009-12-23


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