AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Possibilité d'utilisation de la déduction pour aléas en cas d'aléa économique

Possibilité d'utilisation de la déduction pour aléas en cas d'aléa économique

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18  déc. 2009, art. 91 L'épargne correspondant à la déduction pour aléas peut désormais être utilisée en cas de survenance d'un aléa économique. L'aléa économique est constitué lorsque la différence positive entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la valeur ajoutée de l'exercice, réalisée dans des conditions comparables, excède 10 %. La valeur ajoutée s'entend de la différence entre : la somme, hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, (...)

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N°47 . 2009-12-23


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