AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Imposition des plus-values réalisées par les exploitants forestiers non professionnels selon le régime des plus-values des particuliers

Imposition des plus-values réalisées par les exploitants forestiers non professionnels selon le régime des plus-values des particuliers

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 13 Le régime des plus-values des particuliers s'applique désormais aux plus-values de cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers réalisées par des exploitants forestiers qui n'exercent pas leur activité à titre professionnel. Sont ainsi visés les exploitants qui ne participent pas de manière personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité de l'entreprise. Ces plus-values peuvent notamment bénéficier (...)

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N°47 . 2009-12-23


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