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Maintien des reports d'imposition des plus-values professionnelles en cas d'opérations ouvrant droit à un nouveau report ou à un sursis d'imposition

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 31 Un principe général de maintien des reports d'imposition des plus-values professionnelles est institué en cas de réalisation d'opérations ouvrant droit à un nouveau report ou à un sursis d'imposition. Sont visés les reports d'imposition dont bénéficient les plus-values : d'apport en société d'une entreprise individuelle (CGI, art. 151 octies), réalisées en cas de restructurations de SCP (CGI, art. 151 octies A), d'apport de titres en société par des (...)

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N°47 . 2009-12-23


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