AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Actualisation des limites d'application des régimes micro-BIC et BNC et du régime simplifié d'imposition

Actualisation des limites d'application des régimes micro-BIC et BNC et du régime simplifié d'imposition

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 18 Sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur les revenus de 2009, soit 0,4 % : le seuil de chiffre d'affaires du régime des micro-entreprises (micro-BIC), le seuil de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC), les différents seuils de chiffre d'affaires concernant les titulaires de BIC soumis au régime simplifié d'imposition : seuils au-delà desquels le régime réel normal s'applique (...)

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N°47 . 2009-12-23


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