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Présentation générale de la réforme de la taxe professionnelle

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

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L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 2 La taxe professionnelle est remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par une contribution économique territoriale perçue au profit des collectivités territoriales et composée de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui correspond à la part actuelle de la taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives foncières et, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui se substitue à l'actuelle cotisation minimale de (...)

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N°47 . 2009-12-23


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