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Institution d'une cotisation foncière des entreprises

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 2,1 et 6.1 La première composante de la contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle est la cotisation foncière des entreprises. La plupart des règles qui régissaient la taxe professionnelle s'appliquent à la nouvelle cotisation foncière des entreprises. Il en va ainsi notamment pour : le champ d'application de la nouvelle cotisation ; les règles de détermination des valeurs locatives foncières à l'exclusion des équipements (...)

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N°47 . 2009-12-23


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