AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Transformation de la cotisation minimale de taxe professionnelle en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Transformation de la cotisation minimale de taxe professionnelle en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 2 La deuxième composante de la contribution économique territoriale est une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Si elle est inspirée de l'ancienne cotisation minimale de taxe professionnelle, elle s'en éloigne sur plusieurs points importants : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est désormais « découplée » de la cotisation foncière des entreprises (V. n° 27), alors que la cotisation minimale de taxe professionnelle avait la (...)

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N°47 . 2009-12-23


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