AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Exonérations temporaires de contribution économique territoriale en faveur des entreprises situées dans certaines zones

Exonérations temporaires de contribution économique territoriale en faveur des entreprises situées dans certaines zones

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 2 La plupart des exonérations temporaires de taxe professionnelle dont bénéficiaient les entreprises situées dans certaines zones s'applique désormais à la cotisation foncière des entreprises. Accordées de plein droit ou sur délibération des communes ou établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, ces exonérations s'appliquent selon les mêmes conditions et modalités qu'antérieurement. À la demande de l'entreprise, elles (...)

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N°47 . 2009-12-23


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