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Institution d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 2, 3 Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (télécoms, énergie, ferroviaire) est instituée afin de limiter les gains résultant pour ces entreprises de la réforme de la taxe professionnelle. Cette nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements intercommunaux comprend sept composantes distinctes, auxquelles correspondent des assiettes spécifiques à chaque secteur. L'imposition s'applique sous (...)

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N°47 . 2009-12-23


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