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Maintien de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et mesures transitoires pour 2010

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 3 La suppression de la taxe professionnelle (V. n° 26, § 11 et s.) ayant mécaniquement pour effet de supprimer la taxe additionnelle afférente qui assure le financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI), il est prévu de maintenir leur financement au moyen d'une taxe additionnelle à la nouvelle cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette nouvelle taxe reprend la plupart des dispositions applicables à la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (...)

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N°47 . 2009-12-23


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