AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Aménagement des modalités de fixation du tarif de la taxe de balayage

Aménagement des modalités de fixation du tarif de la taxe de balayage

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 97 Le régime de la taxe de balayage est modernisé : la procédure d'enquête prévue pour recenser les propriétés riveraines de la voie publique et préalable à l'institution de la taxe est supprimée ; les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions sont désormais transmises par l'Administration sur demande de la commune. Les dispositions relatives au plafonnement de la taxe et la procédure de validation préfectorale du tarif de la taxe sont (...)

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N°47 . 2009-12-23


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