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Aménagement du tarif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 93 Le second relèvement du tarif « CO2 » applicable aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, qui était prévu à compter du 1er janvier 2012, s'appliquera dès le 1er janvier 2011. Les deux relèvements successifs du tarif de la taxe auront donc lieu : tout d'abord en 2010, comme prévu initialement ; puis en 2011, soit un an avant la date prévue initialement, mais dans les mêmes proportions. Par ailleurs, les modalités de calcul de l'abattement (...)

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N°47 . 2009-12-23


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