AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Maintien de l'exonération des transmissions de titres de sociétés en cas d'augmentation de la participation détenue par des sociétés interposées

Maintien de l'exonération des transmissions de titres de sociétés en cas d'augmentation de la participation détenue par des sociétés interposées

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 décembre 2009, art. 34 L'exonération partielle des transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s'applique également aux titres de sociétés interposées qui détiennent directement ou indirectement une participation dans la société exploitante. Dans ce cas, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition (...)

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N°47 . 2009-12-23


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