AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Aménagement du régime fiscal des clauses de tontine portant sur l'habitation principale

Aménagement du régime fiscal des clauses de tontine portant sur l'habitation principale

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 33 Le bénéficiaire d'une clause de tontine portant sur une habitation principale d'une valeur inférieure à 76 000 € peut désormais opter entre le régime des droits de mutation à titre onéreux et celui des droits de mutation à titre gratuit pour l'imposition de l'accroissement résultant de la mise en oeuvre de la clause. Cette mesure permet au conjoint survivant ou au partenaire survivant d'un PACSde se placer sous le régime des droits de mutation à titre (...)

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N°47 . 2009-12-23


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