AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Revalorisation du barème de l'ISF et de la limite d'exonération partielle applicable à certains biens ruraux

Revalorisation du barème de l'ISF et de la limite d'exonération partielle applicable à certains biens ruraux

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 18 Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est actualisé pour l'année 2010 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le seuil d'imposition à l'ISF reste toutefois fixé à 790 000 €. La limite d'exonération partielle applicable aux biens ruraux et parts de GFA loués à long terme est revalorisée à 100 393 €. Depuis 2006, les tranches du tarif de l'ISF sont actualisées dans la même (...)

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N°47 . 2009-12-23


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