AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Aménagement de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de certaines PME et de parts de FIP, FCPI ou FCPR

Aménagement de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de certaines PME et de parts de FIP, FCPI ou FCPR

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

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L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 20, 26 et 27 Un certain nombre de modifications sont apportées à la réduction d'ISF accordée au titre des souscriptions au capital de certaines PME et de parts de FIP, FCPI ou FCPR : les obligations des sociétés holding sont renforcées, un assouplissement est apporté sur l'entrée en vigueur du renforcement des conditions d'éligibilité des sociétés holding, qui résulte de l'article 106 de la loi de finances pour 2009, le délai de réinvestissement en cas (...)

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N°47 . 2009-12-23


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